Dans l'accès à un bien ou à un service public ou privé

En raison de son origine, de sa religion ou de son apparence physique, une personne a été moins bien traitée qu’une autre dans la même situation.

Cette situation a eu lieu dans le cadre :

• de l’achat ou de la location d’un objet, d’un appartement…
• de l’accès à un service privé : banque, assurance, transport privé, loisir… (exemple : en entendant son nom à consonance juive, une auto-école a refusé l’inscription d’une jeune femme)
• de l’accès à un service public : école publique, hôpital…
• de l’accès à un bâtiment public : piscine municipale, musée...
• de relations avec des professionnel-le-s de la sécurité publique (police, gendarmerie, douane…) ou privée (vigiles, gardiens…) (exemple : un videur de boîte de nuit a refusé de laisser entrer une personne noire pour ce seul motif, tout en autorisant le reste de son groupe à entrer)

Vous cherchez à savoir ce que vous pouvez faire pour lui venir en aide face à cette différence de traitement injustifiée.

Cette situation pourrait correspondre à une discrimination dans l’accès à un bien ou un service. La discrimination dans l’accès à un bien ou un service est interdite par la loi.

Attention :

• Toutes les différences de traitement ne sont pas qualifiées de discrimination par la loi, qui définit précisément 23 critères (dont l'origine, la religion, l'apparence physique...) et des domaines précis (l'emploi, le logement l’éducation...). En savoir plus
• En aucun cas la réponse juridique qui suit ne remplace l’analyse juridique de votre situation personnelle qui pourrait être faite par des professionnel-le-s du droit.

Quand parle-t-on de discrimination ?

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Dans les biens et services

Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « toute discrimination […] fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière [...] de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».

L’article 225-2 du Code pénal réprime également la discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 ; elle est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle consiste à « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service », « à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne » ou à « subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service ».

Lorsqu’il s’agit d’un refus discriminatoire d’accéder à un lieu accueillant du public (par exemple, on refuse l’entrée d’une boîte de nuit à une personne parce qu’elle est noire), ou lorsque ce refus a lieu dans un lieu accueillant du public (dans une boîte de nuit, on refuse de vendre des boissons à une personne parce qu’elle est noire), le Code pénal prévoit des peines plus lourdes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal). Il en est de même « si les auteur-e-s ont agi en tant qu’agentes ou agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public » (article 432-7 du Code pénal).

Les contrôles d’identité : un cas particulier

Le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale interdit aux policiers ou aux gendarmes qui procèdent à un contrôle d’identité de se fonder sur une caractéristique physique ou un signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’ils disposent d’un signalement précis motivant le contrôle. Le juge s’assure que les contrôles ont été « exécutés dans le respect des droits fondamentaux de la personne, selon des critères objectifs, étrangers notamment à la couleur de la peau et/ou l’origine des personnes contrôlées » (article R.434-16 - Contrôles d'identité).

Soutenir

Votre présence et votre écoute sont importantes pour une personne qui n’a pas, en raison de son origine de sa religion ou de son apparence physique été traitée comme les autres. Prenez les devants : allez vers elle et proposez-lui de témoigner, de l’écouter, de la conseiller et de l’accompagner si elle souhaite entreprendre des démarches.

Témoigner

Si la personne souhaite se défendre, votre témoignage lui sera important. Pour que votre témoignage soit recevable par la justice, vous pouvez :

• décrire les faits que vous avez vus ou entendus de la façon la plus détaillée possible sur une feuille de papier libre avec mention de votre identité et de vos coordonnées (et éventuellement une copie de votre carte d’identité) ;
• remplir en ligne une attestation de témoin certifiée par le Ministère de la Justice.

Si vous ne témoignez pas tout de suite, vos coordonnées peuvent lui être utiles si elle a besoin, plus tard, de votre témoignage.

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal).

Saisir le Défenseur des droits

Si cette différence de traitement a eu lieu dans le cadre de relations avec des professionnel-le-s de la sécurité, vous pouvez, en tant que témoin, saisir le Défenseur des droits. En savoir plus

Informer

Toute personne ayant fait l'objet d'une discrimination fondée sur un motif raciste trouvera des informations juridiques, des contacts et des conseils pour se défendre sur cette page de notre site.