Dans l'accès à un autre service privé

Vous avez le sentiment qu’au seul motif de votre origine, de votre religion ou de votre apparence physique, vous avez été moins bien traité-e qu’une autre personne dans la même situation que vous.

A noter : l’origine ou la religion sur laquelle a pu se baser cette différence de traitement peut être réelle, mais aussi supposée (par l’auteur-e des faits) à partir des traits de votre visage, de votre couleur de peau, de votre nom, de votre accent…

Cette situation a eu lieu :

• à la banque, au moment d’ouvrir un compte
• dans une compagnie d’assurances, au moment de souscrire un contrat
• en cherchant à louer une voiture, un téléphone… (exemple : parce que vous êtes d'origine chinoise, on refuse de vous louer une moto ou on en augmente les frais de location)
• dans un magasin, au moment de vous servir…

Vous cherchez à obtenir une aide face à cette différence de traitement injustifiée.

Cette situation pourrait correspondre à une discrimination dans l'accès à un bien ou un service privé. Cette discrimination est interdite par la loi.

Attention :

• Toutes les différences de traitement ne sont pas qualifiées de discrimination par la loi, qui définit précisément 23 critères (dont l'origine, la religion, l'apparence physique...) et des domaines précis  ( l'emploi, le logement l’éducation...).
• En aucun cas l’explication qui suit ne remplace l’analyse juridique de votre situation personnelle qui pourrait être faite par des professionnel-le-s du droit.

Quand parle-t-on de discrimination ?

La discrimination

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’incitation à discriminer

L’article 1^er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008  inclut également dans les discriminations le fait d’obliger une personne à adopter un comportement discriminatoire.

L’aménagement de la charge de la preuve

« Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination […] présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales » (article 4 de la loi du 27 mai 2008)

Dans l’accès à un service privé

Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008, « toute discrimination […] fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services » (exemples : refus d’un employé dans un magasin, restaurant, de vendre quelque chose ou de fournir un service à une personne parce qu’elle est noire).

Selon l’article 225-2 du Code pénal, celui qui refuse de fournir un bien ou un service ou qui conditionne la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine de la personne encourt jusqu'à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

« La discrimination […] commise à l'égard d'une personne […] par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » (article 432-7 du Code pénal).

Réunir l’information utile:

Avant toute chose, il est important que vous réunissiez toutes les pièces qui pourront aider à comprendre votre situation : date et lieu des faits, nom de l’auteur-e ou du service en cause, courriers/courriels, attestations de témoins…

A noter : des attestations de témoins certifiées par le Ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du Ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce qu’ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.

Demander des explications

Puis, demandez l’explication par écrit de la différence de traitement dont vous avez fait l’objet en vous adressant à l’établissement concerné. S’il ne peut pas expliquer pourquoi vous n’avez pas été traité-e comme les autres, ou si ses arguments ne vous paraissent pas bons ou suffisants, renseignez-vous pour saisir  le service clientèle, ou autre dispositif de plainte ou de médiation proposés par la structure en question. (Voir ci-dessous les dispositifs mis en place par certains partenaires).

Si cette voie n’aboutit pas d’autres solutions s’offrent à vous.

Trouver une solution avec la structure concernée

S'il s'agit d'un établissement recevant du public (un supermarché, une compagnie de transports, une discothèque…) ? Cet établissement propose peut-être un service de médiation ou un service client. Si tel est le cas, vous pouvez prendre contact avec lui pour que la situation soit réglée par le dialogue, sans avoir recours à la justice.  Une plainte écrite est importante (par mail ou courrier postal). Pensez à  y  mentionner les textes de loi ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous la liste des dispositifs de médiation et d’alerte mis en place par nos partenaires :

• Groupe Casino : Dispositif de réclamation et cellule d’écoute Casino, Géant, Franprix, Leader Price et Monopri
• Orange: Service client

Voir egalement les dispositifs d'entreprises publiques:

• RATP : Le service clientèle de la RATP
• SNCF : Direction de l’éthique et de la déontologie
• Groupe la Poste : Le système de réclamation/ recours / médiation 

Trouver des interlocuteurs externes

Le Défenseur des droits

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits. Pour obtenir de plus amples informations sur les pouvoirs du Défenseur des droits et ses domaines de compétences, consultez le dépliant « combattre les discriminations ». Pour le saisir, vous pouvez : utiliser le formulaire de saisine en ligne ; envoyer un courrier postal  (Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08) ou rencontrer l’un des délégués du Défenseur des droits présents en métropole et Outre-mer.

Les associations et permanences juridiques

Des associations qui ont l’habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Retrouvez ci-dessous ce que proposent nos associations partenaires.

Des permanences juridiques gratuites sont proposées :

• dans des maisons de justice et du droit
• dans des points d’accès au droit présents dans certaines mairies
• dans les bureaux d’aide aux victimes situés dans tous les tribunaux de grande instance.

Des avocat-e-s peuvent également être consulté-e-s gratuitement pour vous informer (renseignez-vous auprès du secrétariat l'Ordre des avocats près de chez vous).

Avec la carte ci-dessous, trouvez en un clic les permanences près de chez vous, en France métropolitaine et Outre-mer.

Porter plainte au pénal

Si vous souhaitez porter plainte, munissez-vous des informations dont vous disposez et adressez-vous au commissariat de police près de chez vous ou par courrier au procureur de la République. Pour plus d’informations pour porter plainte, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice.

Le délai de recours est de 3 ans devant le juge pénal à compter de la révélation de la discrimination.

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause, de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal).

En revanche, la loi protège la personne qui s’est plainte d’une discrimination ou d’un harcèlement ou a témoigné de bonne foi d'une situation de discrimination ou de harcèlement. Elle est protégée y compris dans les cas où sa plainte ou son témoignage n’a pas abouti à une condamnation de la personne qu’elle a mis en cause (article 3 de la loi du 27 mai 2008).