Le service juridique de la LDH

Téléphone : 01 56 55 51 00

La LDH, par l’intermédiaire de sa permanence juridique nationale ou de ses sections locales, assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte d’une façon ou d’une autre aux droits des individus.
En droit des étrangers, le service juridique de la LDH est compétent pour tout ce qui concerne l’entrée, le séjour et l’éloignement (Comment faire), l’accès à la nationalité française, l’asile.
En matière de discrimination et de manière plus générale d’actes à caractère raciste :

• Saisine d’administrations et d’entreprises privées au sein desquelles des situations de discrimination sont révélées.
• Possibles saisines du ministère public ou de constitution de partie civile devant les tribunaux judiciaires lorsque la situation de discrimination est avérée.