Je veux signaler la mise en place d’un fichage illégal

Vous avez constaté que des données personnelles mentionnant, directement ou indirectement, l'origine ou la religion de plusieurs personnes avaient été regroupées dans une base de données. Ces données, collectées et conservées sont illégales sans le consentement de ces personnes car elles pourraient avoir été  détournées à des fins discriminatoires.

Exemple : Pour répondre favorablement aux demandes racistes de certain-e-s client-e-s, votre employeur possède la liste des personnes d'origine étrangère de l'entreprise. Il s'en sert ou pourrait s'en servir pour refuser systématiquement à celles-ci une augmentation.

Vous souhaitez signaler ce fichage illégal et faire cesser cette pratique.

L’article 8 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte ou le traitement « des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ».

Par ailleurs, « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende » (article 226-16 du Code pénal).

Réunir les informations utiles

Il est important d’adopter le réflexe de réunir, avant toute chose, le plus d’informations possible : nom du fichier, nombre de pages, lieu de conservation, contenu, date, heure et lieu de diffusion le cas échéant, auteur-e si possible, etc.

Saisir la CNIL

Vous pouvez ensuite saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son formulaire en ligne ou contacter directement l’organisme qui a diffusé le fichier via ce générateur de courrier en ligne ou des associations.

Dans le cadre de l’instruction des plaintes qui lui sont adressées, la CNIL peut intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez, contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles, prononcer des sanctions ou dénoncer à la justice les infractions graves.

Important : Il est recommandé de faire une capture d’écran afin de contacter le responsable du fichier mis en cause. La preuve de ce contact est obligatoire pour remplir le formulaire de plainte en ligne auprès de la CNIL. Comment réaliser une capture d’écran ?