J'ai subi des violences physiques à caractère raciste

Vous avez été bousculé-e violemment, frappé-e, attaqué-e...

Vous avez le sentiment que ces actes violents ont un caractère raciste, c’est-à-dire qu’ils ont été commis en raison de votre origine, votre religion ou votre apparence physique. A noter : l’origine ou la religion mentionnée peut être réelle, mais aussi supposée (par l'auteur-e de ces actes) à partir des traits de votre visage, de votre couleur de peau, de votre nom, de votre accent…

Ces violences ont eu lieu :

• dans un lieu public : dans la rue, dans le cadre d’une manifestation…
• dans un lieu accueillant du public : une discothèque, un supermarché, une salle de concert…
• dans le cadre de votre travail

Vous cherchez à savoir ce que vous pouvez faire pour obtenir une aide.

Que dit la loi sur les violences physiques racistes ?

Des circonstances aggravantes

Les violences physiques sont interdites et sanctionnées par la justice. Le caractère raciste de tout crime ou délit impliquant des violences physiques est une circonstance aggravante.

Ainsi, l’article 132-76 du Code pénal prévoit une aggravation des peines  « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée… ». 

Violences racistes au travail

L'employeur a une obligation de protection à l'égard de ses employé-es (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ainsi, il a l’obligation de protéger ses employé-es des violences commises par un-e autre employé-e, un-e client-e ou un-e usager-e, un prestataire, etc. En cas de manquement, il engage sa responsabilité.

En cas d'urgence, appelez le...

• 112 - Numéro d'appel d'urgence européen, pour toute urgence nécessitant une ambulance, les services d’incendie ou la police
• 15 - SAMU, le service d'aide médicale urgente
• 17 - Police secours, pour signaler une infraction qui nécessite l’intervention immédiate de la police
• 18 - Sapeurs-pompiers, pour signaler une situation de péril ou un accident
• 114 - Numéro d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes

Face à toutes les violences, il est important de réagir le plus rapidement possible. Contactez les services de sécurité du lieu où se sont déroulées les violences, la police ou les gendarmes.

Si vous avez été victime de coups et blessures, faites réaliser un examen médical par un médecin ou aux urgences d’un hôpital afin de faire constater les traces de coups et blessures, voire le traumatisme psychologique. Le certificat médical indiquera une éventuelle incapacité totale de travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur-e ou non.

Réunir les informations utiles

Il est important de réunir le plus d’informations possible sur les faits : date et lieu des faits, nom de l’auteur-e, certificat médical, attestations de témoins. Si des témoins ont filmé l’incident, demandez-leur de vous envoyer la vidéo ; sachez que vous pouvez également demander aux organismes qui ont un système de vidéosurveillance de récupérer les vidéos sur lesquelles vous apparaissez. Attention, si vous recueillez des attestations de plusieurs témoins différents, veillez à ce que chaque témoignage soit individualisé et détaillé, et non pas identique. Pour être utile, une attestation doit être précise sur le contexte dans lequel l’agression, physique et verbale, a eu lieu. Elle doit préciser le lieu, la date, les propos précis qui ont été tenus, l’identité ou la description de l’auteur-e ou des auteur-e-s de l’agression et des personnes témoins.

Saisir les tribunaux

Si vous souhaitez porter plainte, munissez-vous des informations dont vous disposez et adressez-vous à un commissariat de police, à un poste de gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République. Pour plus d’informations pour porter plainte, rendez-vous sur le site du Ministère de la Justice.

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal).

Vous avez également la possibilité de saisir les juridictions civiles pour obtenir réparation. En savoir plus sur les différents tribunaux

Trouver une aide extérieure

Des associations qui ont l’habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Retrouvez ci-dessous ce que proposent nos associations partenaires.

Des permanences juridiques gratuites sont proposées :

• dans des maisons de justice et du droit
• dans des points d’accès au droit présents dans certaines mairies
• dans les bureaux d’aide aux victimes situés dans tous les tribunaux de grande instance.

Des avocat-e-s peuvent également être consulté-e-s gratuitement pour vous informer (renseignez-vous auprès du secrétariat l'Ordre des avocats près de chez vous).

Avec la carte ci-dessous, trouvez en un clic les permanences près de chez vous, en France métropolitaine et Outre-mer.

Dans le cadre professionnel

Prévenez immédiatement votre supérieur hiérarchique et/ou la direction des ressources humaines, afin que des mesures soient rapidement adoptées pour que cette situation cesse et ne se reproduise plus. Vous pouvez aussi alerter les délégué-e-s du personnel, ainsi qu’en parler au médecin du travail. Votre employeur étant tenu à une obligation de protection à votre égard, il doit prendre toutes les mesures utiles dès lors que vous l’en avez informé.

Dans le cadre d’échanges avec des professionnel-le-s de la sécurité publique ou privée

• Relever le numéro d'identification individuel (pour les policiers, gendarmes…).

• Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les professionnel-le-s de la sécurité (publique ou privée) sur le territoire français (police ou gendarmerie, agent-e-s de surveillance ou de gardiennage…). Il exerce un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie nationale et de l’ensemble des personnes exerçant une activité de sécurité. En savoir plus

Pour le saisir, vous pouvez utiliser le formulaire de saisine en ligne ou envoyer un courrier postal (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07).

• Signaler l’incident à l’IGPN (Inspection Général de la Police nationale) ou l’IGGN (Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale)

Si votre situation implique la police nationale ou la gendarmerie nationale, vous avez la possibilité de leur signaler tout fait à caractère raciste. Votre déclaration ne constituera pas un dépôt de plainte mais un signalement qui pourrait déclencher une enquête. Pour un cas concernant la police, vous pouvez informer l’IGPN via le formulaire de signalement disponible en ligne. Pour un cas concernant la gendarmerie, vous pouvez informer l’IGGN via le formulaire de signalement disponible en ligne.