Saisir le Défenseur des droits : Veiller au respect des règles de déontologie professionnelle par les acteurs de la sécurité

Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite pas les professionnels de la sécurité (publique ou privée) sur le territoire français. Ces règles (la déontologie de la sécurité) visent au respect des personnes et protègent les libertés individuelles.
Ainsi, le Défenseur des droits peut être saisi par une victime ou un témoin d'un fait constitutif d'un acte raciste ou discriminatoire dans le cadre d’échanges ou de contact avec des services de sécurité publics (police, gendarmerie douane…) ou privés (de boite de nuit, grand magasin…). La saisine est possible par courrier ou via un formulaire à remplir et à soumettre en ligne.