Dans les relations avec les services de sécurité publique ou privée

Vous avez le sentiment qu’au motif de votre origine, de votre religion ou de votre apparence physique vous avez été moins bien traité-e qu’une autre personne dans la même situation que vous.

A noter : l’origine ou la religion sur laquelle a pu se baser cette différence de traitement peut être réelle, mais aussi supposée (par l’auteur-e des faits) à partir des traits de votre visage, de votre couleur de peau, de votre nom, de votre accent…

Cette situation a eu lieu dans le cadre :

• d’une interpellation, d’un menottage ou d’une garde à vue
• d’un contrôle d’identité
• d’un dépôt de plainte : refus, traitement minimal…
• d’une détention : violences, humiliations, privations…
• d’une fouille
• du maintien de l’ordre au cours d’une manifestation, à l'entrée d'un supermarché, à la douane, dans un aéroport...

Elle a impliqué des agent-e-s de :

• la police nationale ou municipale, la gendarmerie
• la douane
• l'administration pénitentiaire
• surveillance des transports en commun, gardiennage
• services d'ordre...

Cette situation pourrait s’apparenter à un manquement à la déontologie de la sécurité. Vous cherchez à obtenir une aide face à cette différence de traitement injustifiée.

A noter : s’il s’agit de policier-e-s ou gendarmes nationaux, le Code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales interdit à celles et ceux qui procèdent à un contrôle d’identité de se fonder sur une caractéristique physique ou un signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’ils disposent d’un signalement précis motivant le contrôle.

Attention : en aucun cas l’explication qui suit ne remplace l’analyse juridique de votre situation personnelle qui pourrait être faite par des professionnel-le-s du droit.

Réunir les informations utiles

Avant toute chose, il est important que vous réunissiez toutes les pièces qui pourront aider à comprendre votre situation : date et lieu des faits, matricule de la personne (si elle est visible) ou du service en cause, courriers/courriels, attestations de témoins…

A noter : des attestations de témoins certifiées par le Ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du Ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce qu’ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.

Demander des explications

Dans le cas d'un rapport avec un service d'ordre privé, demandez par écrit l’explication du traitement dont vous avez fait l’objet en vous adressant à la direction de l’établissement concerné.

Si cette solution échoue, d’autres solutions s’offrent à vous.

Trouver des interlocuteurs externes

• Le Défenseur des droits

Il exerce un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie nationale et de l’ensemble des personnes exerçant une activité de sécurité. Il instruira gratuitement votre dossier. Pour plus d’informations sur ses pouvoirs et ses domaines de compétences, consultez son site internet. Pour le saisir, vous pouvez utiliser le formulaire de saisine en ligne, envoyer un courrier postal  (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07​) ou rencontrer l’un-e de ses délégué-e-s présent-e-s en métropole et Outre-mer.

• Associations et permanences juridiques

Des associations qui ont l’habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Retrouvez ci-dessous ce que proposent nos associations partenaires.

Des permanences juridiques gratuites sont proposées :

• dans des maisons de justice et du droit ;
• dans des points d’accès au droit présents dans certaines mairies ;
• dans les bureaux d’aide aux victimes situés dans tous les tribunaux de grande instance.

Des avocat-e-s peuvent également être consulté-e-s gratuitement pour vous informer (renseignez-vous auprès du secrétariat de l'Ordre des avocats près de chez vous).

Avec la carte ci-dessous, trouvez en un clic les permanences près de chez vous, en France métropolitaine et Outre-mer.

Signaler l’incident à l’IGPN (Inspection Général de la Police nationale) ou à l’IGGN (Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale)

Si votre situation implique la police nationale ou la gendarmerie nationale, vous avez la possibilité de leur signaler tout fait à caractère raciste. A noter : votre déclaration ne constituera pas un dépôt de plainte mais un signalement qui pourrait déclencher une enquête.

Pour un cas concernant la police, vous pouvez informer l’IGPN via le formulaire de signalement disponible en ligne. Pour un cas concernant la gendarmerie, vous pouvez informer l’IGGN via le formulaire de signalement disponible en ligne 

Porter plainte

Comment faire ? Muni-e des informations dont vous disposez, rendez-vous dans un commissariat de police ou un poste de gendarmerie près de chez vous, ou adressez directement un courrier au procureur de la République. En savoir plus

Quand agir ? Le délai de recours est de 3 ans devant le juge pénal à compter de la révélation de la discrimination.

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal).