Dans l'accès à un autre service public

Cette situation pourrait correspondre à une discrimination dans l'accès à un service public. La discrimination dans l'accès à un service public est interdite par la loi.

Attention :

• Toutes les différences de traitement ne sont pas qualifiées de discrimination par la loi, qui définit précisément 23 critères (dont l'origine, la religion, l'apparence physique...) et des domaines précis (l'emploi, le logement l’éducation...).
• En aucun cas l’explication qui suit ne remplace l’analyse juridique de votre situation personnelle qui pourrait être faite par des professionnel-le-s du droit.

Quand parle-t-on de discrimination ?

La discrimination

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’incitation à discriminer

L’article 1^er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 inclut également dans les discriminations le fait d’obliger une personne à adopter un comportement discriminatoire.

L’aménagement de la charge de la preuve

« Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination […] présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales » (article 4 de la loi du 27 mai 2008).

Dans l’accès à un service public

Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008, « toute discrimination […] fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».

Selon l’article 225-2 du Code pénal, celui qui refuse de fournir un bien ou un service ou qui conditionne la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine de la personne encourt jusqu'à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

« La discrimination […] commise à l'égard d'une personne […] par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » (article 432-7 du Code pénal).

Réunir les informations utiles

Avant toute chose, il est important que vous réunissiez toutes les pièces qui pourront aider à comprendre votre situation : date et lieu des faits, nom de l’auteur-e ou du service en cause, courriers/courriels, attestations de témoins…

A noter : des attestations de témoins certifiées par le Ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du Ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce qu’ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.

Trouver une solution avec la structure concernée

Puis, demandez l’explication par écrit de la différence de traitement dont vous avez fait l’objet en vous adressant à la direction de l’établissement concerné. Si elle ne peut pas expliquer pourquoi vous n’avez pas été traité-e comme les autres, ou si ses arguments ne vous paraissent pas bons ou suffisants, voyez quels dispositifs ou services de médiations sont proposés (médiateur de l’éducation nationale, etc.).

Retrouvez ci-dessous les dispositifs de médiation et d’alerte mis en place par nos partenaires :

• Groupe La Poste : Système de réclamation, recours ou médiation
• RATP : Service client
• SNCF : Direction de l’éthique et de la déontologie

Si cette solution échoue, d’autres solutions s’offrent également à vous.

Trouver une aide exterieure

• Le Défenseur des droits

Il instruira gratuitement votre dossier. Pour plus d’informations sur ses pouvoirs et ses domaines de compétences, consultez son site internet. Pour le saisir, vous pouvez utiliser le formulaire de saisine en ligne, envoyer un courrier postal  (Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08) ou rencontrer l’un-e de ses délégué-e-s présent-e-s en métropole et Outre-mer.

• Associations et permanences juridiques

Des associations qui ont l’habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Retrouvez ci-dessous ce que proposent nos associations partenaires.

Des permanences juridiques gratuites sont proposées :

• dans des maisons de justice et du droit ;
• dans des points d’accès au droit présents dans certaines mairies ;
• dans les bureaux d’aide aux victimes situés dans tous les tribunaux de grande instance.

Des avocat-e-s peuvent également être consulté-e-s gratuitement pour vous informer (renseignez-vous auprès du secrétariat de l'Ordre des avocats près de chez vous).

Avec la carte ci-dessous, trouvez en un clic les permanences près de chez vous, en France métropolitaine et Outre-mer.

Saisir les tribunaux

• Saisir le Tribunal administratif

Pour faire cesser ces agissements et/ou demander des dommages-intérêts, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif.

Comment faire ? C’est une procédure pour laquelle il est préférable de demander conseil à un-e professionnel-le du droit. De plus, les délais varient en fonction de votre situation particulière. Ne tardez pas : ceux-ci sont parfois très courts (ils peuvent être de deux mois).

A savoir : devant le Tribunal administratif, prouver qu’une discrimination a eu lieu est plus facile que devant les juridictions pénales (celles que l’on saisit en portant plainte). En effet, contrairement au pénal, vous n’avez pas à apporter tous les éléments de preuve : si vous montrez qu’une discrimination a probablement eu lieu, c’est à la personne mise en cause de se défendre, et de prouver que ce n’a pas été le cas. Cela permet de condamner plus facilement les discriminations. En savoir plus sur les différents tribunaux

• Porter plainte (saisir une juridiction pénale)

Dans tous les cas, vous pouvez porter plainte.

Comment faire ? Muni-e des informations dont vous disposez, rendez-vous dans un commissariat de police ou un poste de gendarmerie près de chez vous, ou adressez directement un courrier au procureur de la République. En savoir plus

Quand agir ? Le délai de recours est de 3 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal).