Je travaille dans le secteur public

Au travail, on vous a tenu des propos insultants portant atteinte à votre dignité.

Vous avez le sentiment qu’ils ont un caractère raciste, c’est-à-dire qu’ils ont été tenus au motif de votre origine, de votre religion ou de votre apparence physique. A noter : l’origine ou la religion mentionnée peut être réelle, mais aussi supposée (par l’auteur-e de ces propos) à partir des traits de votre visage, de votre couleur de peau, de votre nom, de votre accent…

Ces propos ont été tenus devant des témoins ou par écrit (dans un courriel, sur une note…) :

• par votre supérieur hiérarchique
• par un collègue
• par un responsable des ressources humaines…

Vous cherchez à savoir ce que vous pouvez faire pour obtenir une aide.

Les propos racistes sont interdits par la loi et punis en fonction de leur gravité. Lorsqu'ils sont tenus publiquement, les peines sont plus sévères.

Les propos sont dits « publics », lorsque leur auteur-e a clairement voulu qu’ils soient entendus ou lus par d’autres personnes (dans les médias, au cours d’une réunion publique, sur internet, sur une affiche…). Dans le cas contraire, on dit qu’ils ont été tenus dans un cadre privé (chez vous, au travail dans un bureau fermé, dans un courriel privé...).

Différents types de propos

L'injure raciste

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (exemple : « retourne chez toi, sale *** »).

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à 1 an de prison et  45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu’elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, soit 750 € au plus (article R.624-4 du Code pénal).

La diffamation raciste

Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique (exemple : «les ressortissants de tel pays détournent à leur profit les aides publiques »), il s’agit de diffamation raciste.

Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe, soit 750 € au plus (article R.624-3 du Code pénal).

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple : « il faudrait tous les tuer, ces *** »), il s'agit d’une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). 

Lorsqu'elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal).

Le délit d'apologie des crimes

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple : « il faudrait tous les tuer, ces *** »), il s'agit d’une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). 

Lorsqu'elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal).

La contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité

Enfin, si ces propos nient ou minimisent un fait historique relatif à un crime contre l’humanité (exemple : « c'était pas si grave, de tuer tous les *** »), ils constituent une contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité. L’auteur-e de telles contestations publiques encourt « jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende » (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881).

Dans le cadre professionnel

Le harcèlement en lien avec un critère discriminatoire

Si les propos racistes que l’on vous a tenus dans le cadre de votre travail ont pour objet ou pour effet

• de porter atteinte à votre dignité
• ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,

cette situation pourrait correspondre à du harcèlement fondé sur l’origine ou la religion d’une personne au sens de l’article 1 alinéa 3 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Son auteur-e encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).

Responsabilité de votre employeur

L’employeur a une obligation de protection à l’égard de ses employé-e-s (article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). En ne respectant pas cette obligation, il engage sa responsabilité.

Ces dispositions protègent les fonctionnaires et les agent-e-s contractuel-le-s dont le contrat relève du droit public ; les agent-e-s soumis à un contrat de droit privé relèvent, eux, du Code du travail.

Réunir les informations utiles

Avant toute chose, il est important de réunir le plus d’informations possible sur les faits : date et lieu des faits, nom de l’auteur-e des propos, propos exacts, courriers/courriels, attestations de témoins…

Le saviez-vous ? Des attestations de témoins certifiées par le Ministère de la Justice sont téléchargeables en ligne sur le site du Ministère. Si vous recueillez des témoignages de plusieurs personnes, veillez à ce qu’ils soient personnalisés et détaillés, et non pas identiques.

Trouver une solution avec votre structure 

Vous pouvez vous adresser par écrit à :

• votre supérieur-e hiérarchique pour qu’elle/il intervienne auprès des ressources humaines ;
• les représentant-e-s du personnel ;
• un-e délégué-e syndical-e.

Votre employeur est tenu de réagir, et doit déclencher une enquête sur les faits dont vous l’alertez.

Trouver une aide extérieure

Pour savoir si les propos que l’on vous a tenus sont condamnables par la loi, nous vous recommandons de demander conseil à des professionnel-le-s. Ils sauront vous informer et vous orienter dans vos démarches.

Des associations qui ont l’habitude de prendre en charge de telles situations sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Retrouvez ci-dessous ce que proposent nos associations partenaires.

Des permanences juridiques gratuites sont proposées :

• dans des maisons de justice et du droit ;
• dans des points d’accès au droit présents dans certaines mairies ;
• dans les bureaux d’aide aux victimes situés dans tous les tribunaux de grande instance.

Des avocat-e-s peuvent également être consulté-e-s gratuitement pour vous informer (renseignez-vous auprès du secrétariat l'Ordre des avocats près de chez vous). Avec la carte ci-dessous, trouvez en un clic les permanences près de chez vous, en France métropolitaine et Outre-mer.

En cas de harcèlement discriminatoire, le Défenseur des droits instruira gratuitement votre dossier. Pour le saisir, rendez-vous sur son site internet.

Saisir les tribunaux

• Porter plainte

Signalez l’incident aux autorités ! Si vous n’êtes pas en mesure de donner des éléments permettant d’identifier l’auteur-e des propos, votre plainte aura peu de chances d’aboutir, mais dans tous les cas elle sera utile : c’est en étant saisies de multiples plaintes pour contenus racistes que les autorités pourront mesurer l’ampleur du phénomène et réagir efficacement.

Comment porter plainte ? Muni-e des informations dont vous disposez, rendez-vous dans un commissariat de police ou un poste de gendarmerie près de chez vous, ou adressez directement un courrier au procureur de la République. En savoir plus

Attention : la loi sanctionne celles et ceux qui font des dénonciations « totalement ou partiellement inexactes » en connaissance de cause de 45 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement (article 226-10 du Code pénal). En revanche, la loi vous protège si vous vous êtes plaint-e ou si vous avez témoigné de bonne foi d'une situation de harcèlement. Vous êtes protégé-e y compris si cela n’a pas abouti à une condamnation (article 3 de la loi du 27 mai 2008). Votre employeur ne peut donc pas mettre fin à votre contrat ou modifier vos conditions de travail parce que vous avez témoigné.

• En cas de harcèlement discriminatoire, le Tribunal administratif

Si vous pensez que votre situation correspond à du harcèlement discriminatoire, vous pouvez saisir le Tribunal administratif pour faire cesser ces agissements et/ou demander des dommages-intérêts. C’est une procédure pour laquelle il est préférable de demander conseil à un-e professionnel-le du droit. En savoir plus

• Quand agir ?

Vous avez un an pour agir devant la justice. En cas de harcèlement, le délai est porté à 3 ans pour porter plainte ; si vous souhaitez saisir le juge administratif, adressez-vous à un-e professionnel-le du droit : les délais varient en fonction de votre situation particulière. En savoir plus sur les différents types de juges