Réclamations en ligne à la CNIL

Les citoyens peuvent adresser leurs réclamations à la CNIL lorsqu’elles sont liées à l’utilisation de données personnelles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle, si elles sont utilisées sans le consentement exprès des personnes ou qu'elles sont détournées à des fins discriminatoires.
Dans le cadre de l’instruction des plaintes qui lui sont adressées la CNIL peut :

• Intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez
• contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles
• prononcer des sanctions
• dénoncer à la Justice les infractions graves