Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour européenne des droits de l'homme a été instituée, il y a 50 ans, pour assurer le respect par les Etats de leur engagement résultant de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles. Les arrêts rendus par la Cour ont force obligatoire. C'est une juridiction internationale qui statue sur des requêtes individuelles mais également provenant des Etats alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention.