Dans une autre situation

En raison de votre origine, de votre religion ou de votre apparence physique, vous avez été moins bien traité-e qu’une autre personne dans la même situation.

Cependant, toutes les différences de traitement ne sont pas qualifiées de discrimination par la loi, qui définit précisément 20 critères (dont l'origine, la religion et l’apparence physique) et des domaines précis (emploi, logement, éducation, protection sociale, santé...).

Par exemple, dans ces situations, la loi ne parle pas de discrimination :

• Votre voisine âgée refuse votre aide pour porter ses courses dans l’escalier de votre immeuble parce que vous êtes noir-e.
• Une personne refuse de s’asseoir à côté de vous dans une soirée ou dans un transport en commun parce que vous portez le voile.
• Les parents de votre petit-e ami-e ne souhaitent pas vous rencontrer parce que vous êtes juif...

Cette situation ne semble pas correspondre à une discrimination au sens de la loi.

Attention : en aucun cas la réponse juridique qui suit ne remplace l’analyse juridique de votre situation personnelle qui pourrait être faite par des professionnel-le-s du droit.

Quand parle-t-on de discrimination ?

Les critères

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Les domaines

L’article 2 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, dont l'article 1 est cité ci-dessus, prévoit que « toute discrimination [...] fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle [...], en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».

En-dehors de ces domaines, une différence de traitement, même fondée sur l’origine, la religion ou l’apparence physique d’une personne, ne peut être considérée juridiquement comme une discrimination.