Ce que dit la loi

Le racisme se traduit par des propos, des comportements ou des violences à l’égard d'une personne en raison de son origine ou de sa religion (vraie ou supposée, c’est-à-dire imaginée à partir de l’apparence physique, de la couleur de peau, du nom de famille ou de l’accent d'une personne, sans que celle-ci ne soit nécessairement de cette origine, ou pratiquante de cette religion).

La loi interdit et sanctionne le racisme lorsqu'il s'exprime sous forme :

  • de propos injurieux ;
  • de comportements discriminatoires (traitement défavorable de personnes, se trouvant dans une situation comparable, dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, d'accès à la location...) ;
  • de violences physiques.

Différents textes de loi définissent et sanctionnent le racisme. Au fil de votre navigation, vous trouverez rassemblés, résumés et expliqués ceux qui, dans votre situation, peuvent vous être utiles. L’ensemble de ces textes sont également accessibles ici.

Quelle est la différence entre les propos racistes, les actes racistes et les discriminations ?

Il ne faut pas confondre les propos racistes et les actes racistes. Certains actes racistes sont définis par la loi comme des discriminations, d’autres non. La loi différencie les manifestations du racisme et les juges ne les condamnent pas de la même façon.

 

PROPOS RACISTES : Paroles, écrits, images qui stigmatisent, humilient ou attisent le racisme.

Exemple : Dire à une personne dans le métro, «  Les habitants de votre pays sont des sauvages ! » est une injure raciste, qui peut être condamnée par le juge pénal (voir ci-dessous « Quels sont les tribunaux vers lesquels je peux me tourner ? »).

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 distingue et sanctionne l’injure raciste, la diffamation, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

ACTES RACISTES : Peut se traduire par des violences ou des discriminations à caractère raciste.

Les violences racistes : voir ci-dessous « Que dit la loi sur les violences physiques racistes ? »

Pour que l'on puisse parler de DISCRIMINATION au sens juridique, trois conditions doivent être réunies. Cet acte doit se traduire par :

  1. un traitement défavorable
  2. en lien avec un critère interdit par la loi : origine, apparence physique, nom de famille (patronyme), lieu de résidence, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposéeà une prétendue race, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée, la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français (mais également sexe, état de santé, handicap, orientation ou identité sexuelle, âge, etc.)…
  3. …se traduisant par un acte, une pratique, une règle :
    • dans le cadre professionnel : refus d’embauche ou de stage, refus de promotion, de formation… différence de rémunération, licenciement, etc.
    • dans l'accès à un bien ou à un service public ou privé : logement (refus de louer ou de vendre un appartement...), éducation (refus d’inscription à l’école...), accès à un bâtiment public ou privé (refus d’entrée dans un musée, une discothèque,...), etc.

En revanche, les différences de traitement opérées dans la sphère de la vie privée (relations amicales, familiales ou personnelles), ne relèvent pas de la discrimination juridiquement parlant.

Pour bien comprendre si une personne a réellement fait l’objet d’une discrimination, il est donc important de vérifier que la situation qu’elle dénonce correspond aux définitions données par la loi. Pour vous guider, nous vous proposons dans « Je veux me défendre » plusieurs étapes et des exemples concrets au cours de votre navigation.

Les propos racistes sont interdits par la loi et punis en fonction de leur gravité. Lorsqu'ils sont tenus publiquement, les peines sont plus sévères.

Les propos sont dits « publics », lorsque leur auteur-e a clairement voulu qu’ils soient entendus ou lus par d’autres personnes (dans les médias, au cours d’une réunion publique, sur internet, sur une affiche…). Dans le cas contraire, on dit qu’ils ont été tenus dans un cadre privé (chez vous, au travail dans un bureau fermé, dans un courriel privé...).

Sur un réseau social, un message est considéré comme public s'il est accessible à d'autres personnes que les « amis » de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ; sinon, il est considéré comme privé. Exemples : sur un profil Facebook, une publication est publique si elle est ouverte aux catégories « amis des amis » ou « tout le monde » ; sur Twitter, tous les « tweets » sont publics.

Différents types de propos

L'injure raciste

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (exemple : « retourne chez toi, sale *** »).

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à 1 an de prison et  45.000 € d'amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu’elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article R.624-4 du Code pénal).

La diffamation raciste

Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique (exemple : «les ressortissants de tel pays détournent à leur profit les aides publiques »), il s’agit de diffamation raciste.

Lorsqu'elle est publique, son auteur-e encourt jusqu'à un an de prison et/ou 45 000 € d'amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu'elle n'est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 € au plus (article R.624-3 du Code pénal).

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple : « il faudrait tous les tuer, ces *** »), il s'agit d’une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). 

Lorsqu'elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal).

Le délit d'apologie des crimes

Si ces propos promeuvent ou justifient un crime de guerre ou un crime contre l’humanité (exemple : « ils ont bien fait de tous les exterminer, ces *** »), il s'agit d'un délit d'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Lorsque ces propos sont publics, leur auteur-e encourt jusqu’à 5 ans de prison et/ou 45 000 € d’amende (article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

La contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité

Enfin, si ces propos nient ou minimisent un fait historique relatif à un crime contre l’humanité (exemple : « c'était pas si grave, de tuer tous les *** »), ils constituent une contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité. L’auteur-e de telles contestations publiques encourt « jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende » (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881).

Dans le cadre professionnel

Le harcèlement en lien avec un critère discriminatoire

Si les propos racistes tenus dans le cadre du travail ont pour objet ou pour effet

  • de porter atteinte à la dignité de la personne
  • ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,

Cette situation pourrait correspondre à du harcèlement fondé sur l’origine ou la religion d’une personne au sens de l’article 1 alinéa 3 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008. Son auteur-e encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).

Responsabilité de l’employeur

L’employeur a une obligation de protection à l’égard de ses employé-e-s (article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). En ne respectant pas cette obligation, il engage sa responsabilité.

Quand parle-t-on de discrimination ?

La discrimination

Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

Selon l’article 225-1 du Code pénal, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

De plus, en vertu de l’article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors), « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de [...] leur origine [...] ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».

Le harcèlement discriminatoire

Dans la loi, le harcèlement discriminatoire est considéré comme une forme de discrimination. L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 inclut « tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés [notamment l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race et la religion], subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

L’incitation à discriminer

L’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008  inclut également dans les discriminations le fait d’obliger une personne à adopter un comportement discriminatoire.

« Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination […] présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales » (article 4 de la loi du 27 mai 2008).

Dans l’emploi

La discrimination est réprimée par le Code pénal en cas de refus d’embauche, de sanctions ou de licenciement (article 225-2). Son auteur-e encourt jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans d’emprisonnement et l'obligation d'indemniser entièrement le préjudice causé. Une-e employé-e peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires. Enfin, si l’auteur-e de la discrimination est dépositaire de l'autorité publique ou chargé-e d'une mission de service public, la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 432-7 du Code pénal).

Lors d’une embauche (stage ou emploi)

L’article L.1132-1 du Code du travail affirme qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage […] en raison de son origine ».

Dans l'emploi public

Selon l’article 6 de la loi Le Pors (loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération » le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements de ce type, qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice, ou bien qu’il a témoigné de ces agissements ou les a relatés.

Ces dispositions protègent les fonctionnaires et les agent-e-s contractuel-le-s dont le contrat relève du droit public ; les agent-e-s soumis à un contrat de droit privé relèvent, eux, du Code du travail.

Dans l'emploi privé

L’article L.1132-1 du Code du travail affirme qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire […], notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine ». (A noter : par rémunération, il faut entendre non seulement « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum », mais aussi « tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l’employeur en raison de l’emploi du salarié », précise l’article L.3221-3 du Code du travail.)

Dans l’accès à un bien ou un service privé ou public (logement, éducation, loisirs, assurances...)

Selon l’article 2 de la loi du 27 mai 2008, modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017, « toute discrimination [...] fondée sur un motif mentionné à l'article 1er [voir ci-dessus « Ce que dit la loi »] est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle [...], en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ».

De plus, l’article L.131-1 du Code de l'éducation dispose que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ».

Selon l’article 225-2 du Code pénal, celui qui refuse de fournir un bien ou un service ou qui conditionne la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine de la personne encourt jusqu'à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Des circonstances aggravantes

Les violences physiques sont interdites et sanctionnées par la justice. Le caractère raciste de tout crime ou délit impliquant des violences physiques est une circonstance aggravante.

Ainsi, l’article 132-76 du Code pénal prévoit une aggravation des peines  « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée… ».

Violences racistes au travail

L'employeur a une obligation de protection à l'égard de ses employé-es (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ainsi, il a l’obligation de protéger ses employé-es des violences commises par un-e autre employé-e, un-e client-e ou un-e usager-e, un prestataire, etc. En cas de manquement, il engage sa responsabilité.

Vous avez fait l’objet de propos, d’une différence de traitement (discrimination) ou de violences racistes ? Il existe plusieurs types de tribunaux (appelés « juridictions ») à qui vous pouvez vous adresser.

Il est important de savoir vers qui vous pouvez vous tourner en fonction :

  • de votre situation ;
  • de ce que vous attendez du jugement : annulation d’une décision, sanction de l’auteur-e des faits, dédommagement financier du préjudice subi.

En cas de discrimination, il est parfois possible de saisir plusieurs tribunaux. Le tableau suivant vous aidera à savoir quel tribunal peut être saisi.

Dans tous les cas, les démarches peuvent être complexes, et vous serez parfois obligé-e d’être représenté-e par un-e avocat-e : nous vous conseillons de vous renseigner avant toute chose auprès de professionnel-les du droit.

Il existe de nombreuses associations et permanences juridiques pour vous conseiller gratuitement.

 

Juridictions pénales

Conseil des prud’hommes

Juridictions administratives

Puis-je les saisir ?

En cas de propos ou de violences racistes

Oui.

Non, sauf si les propos ou les violences sont constitutives de faits de harcèlement dans l’emploi privé.

Non, sauf si les propos ou les violences sont constitutives de faits de harcèlement dans l’emploi public.

En cas de discrimination

Oui.

Le jugement pourra aboutir à la condamnation de l’auteur-e des faits, et vous octroyer des dommages et intérêts

Oui lorsqu’elle est commises dans le cadre d’une relation de travail dans le secteur privé.

Le jugement pourra vous permettre d’obtenir réparation, mais ne conduira pas à la sanction de l’auteur-e de la discrimination.

Oui, si la discrimination est intervenue :

dans le cadre de l’accès à un  bien ou un service public (éducation, hôpital, administration, piscine, bibliothèque, musée …), dans l’emploi public

  • à l’occasion de l’accès à un stage ou à un poste dans le secteur public
  • dans le déroulement de votre carrière si vous êtes fonctionnaire, agent-e contractuel-le dans le secteur public

Le juge administratif pourra vous permettre d’obtenir une indemnisation du préjudice, mais ne conduira pas à la sanction de l’auteur-e de la discrimination.

Quels sont les tribunaux compétents ?

Le tribunal de police pour les contraventions (propos racistes tenus dans un cadre privé)

Le Tribunal correctionnel pour les délits (propos racistes tenus publiquement, discriminations, certains actes de violence)

La Cour d’assises pour les crimes (les violences racistes les plus graves)

 

Le conseil des prud’hommes si la discrimination ou les faits de harcèlement ont eu lieu dans l’emploi dans l’emploi privé.

Le tribunal administratif si la discrimination ou les faits de harcèlement ont eu lieu dans l’emploi public.

Concrètement, que dois-je faire pour engager une procédure ?

Pour saisir une juridiction pénale, il vous faut porter plainte. Pour cela, rendez-vous dans un commissariat de police ou un poste de gendarmerie, ou adressez directement votre plainte par courrier au procureur de la République.
En savoir plus

Saisir une juridiction civile ou administrative n’est pas toujours possible sans l’aide d’un-e professionnel-le du droit. Associations, permanences juridiques dans les maisons de justice et du droit ou dans les points d’accès au droit, avocat-es sauront vous renseigner sur ce que vous pouvez faire en fonction de votre situation et vous aideront dans vos démarches.
Ne tardez pas ! Les délais pour agir sont parfois très courts (ils peuvent être de deux mois pour saisir le tribunal administratif).

En cas de discrimination, que dois-je prouver?

Devant une juridiction pénale, c’est difficile. Pour que l’auteur-e d’une discrimination soit condamné-e, il faut prouver les faits, mais aussi l’intention de la personne (c’est-à-dire prouver qu’elle n’a pas discriminé par erreur, sans le faire exprès, mais bien volontairement). La personne que vous mettez en cause est, elle, présumée innocente.

Devant le conseil des prud’hommes et devant le tribunal administratif, il est plus facile de prouver qu’une discrimination a eu lieu.

En effet, vous n’avez pas à apporter tous les éléments de preuve : vous devez apporter des éléments de fait (des écrits, des attestations…) laissant entendre  qu’une discrimination a probablement eu lieu, c’est ensuite à la personne mise en cause de justifier qu’elle ne vous a pas discriminé.

Le juge a reconnu l’acte raciste dont j’ai été victime. Que puis-je obtenir à l’issue du jugement ?

  • La condamnation de la personne reconnue coupable à des peines de prison et/ou à des amendes.
  • Une indemnisation du préjudice (dommages et intérêts)

Pour en savoir plus, consultez le tableau récapitulatif ci-dessous.

  • Une indemnisation du préjudice
  • En cas de discrimination, l’annulation de la décision discriminatoire (par exemple, l’annulation de votre licenciement si les juges reconnaissent que votre employeur a pris en compte votre origine étrangère en décidant de vous licencier).
  • L’annulation de la décision discriminatoire dans certains cas, une indemnisation du préjudice.

 

 

Propos racistes

Type de propos

Nature

Quel tribunal est compétent ?
Quelles sont les peines encourues
?

Qui peut agir ?

Dans quels délais ?

Les textes de référence

Injure raciste

Tout écrit, propos, image insultant portant atteinte à l’honneur et adressé à une personne ou à un groupe à raison de son origine, de sa couleur de peau ou sa religion réelle ou supposée (exemple : « retourne chez toi, sale *** »).

Publique

L’injure est publique lorsqu’elle est prononcée dans un lieu accessible à tou-te-s ou écrite sur un support (virtuel ou pas) visible de tou-te-s, sans condition et à tout moment (exemples : injures prononcées lors d’une réunion publique, publiées sur un blog ou dans un journal...). Une conversation confidentielle contenant des injures ne tombe donc pas sous le coup de la loi.

Il faut que l’auteur-e ait eu l’intention de donner à l’injure un caractère public.

C’est au procureur de la République et aux juges de décider si l’injure a un caractère public ou non en fonction des faits présentés.

Tribunal correctionnel : 1 an de prison et 45.000 € d'amende.

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

 

 

 

 

 

 

1 an à compter du jour où l’injure a été proférée ou diffusée

Pour les injures diffusées sur un site internet, le point de départ de la prescription correspond au premier acte de publication, c'est-à-dire à la date de la mise en ligne du message.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si non publique : 3 mois

Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Injures adressées dans un lieu privé, sans intention de les rendre publiques. Par exemple, sur internet, si l'injure n’a été diffusée sur un profil accessible qu'à un nombre très restreint d'« amis » sélectionnés, l’injure n’est pas considérée comme publique.

Tribunal de police : 750 € d'amende

Articles R.624-4 et R.624-5 du Code pénal

Diffamation fondée sur l’origine ou la religion

Propos, écrits, images qui attribuent à tort des faits, des accusations qui portent atteinte à l’honneur d’une personne nommément visée ou à celui du groupe auquel on l’assimile, en raison notamment de sa religion ou de son origine réelle ou supposée ou de sa couleur de peau (exemple : « les immigrés sont tous des voleurs »).

Publique

Quand les accusations fausses sont portées dans des lieux ou réunions publics ou écrits et diffusés.

Pour déterminer si la diffamation est publique ou non, le juge considère la qualité des destinataires du message. Si l’ensemble des destinataires est lié par une communauté d’intérêts (groupe de personnes qui partagent les mêmes intérêts et les mêmes valeurs, ex : comité d’entreprise, association), il s’agira d’une diffamation non publique.

Tribunal correctionnel : 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende

 

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

 

Seuls le procureur et les associations peuvent agir lorsque les accusations visent un groupe anonyme de personnes.

Article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Tribunal de police : 750 € d'amende

Articles R.624-3 et R.624-5 du Code pénal

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

Propos, écrits, images qui incitent à la discrimination, la haine ou la violence contre un groupe de personnes en raison notamment de sa religion ou de son origine réelle ou supposée ou de sa couleur de peau. Les propos, écrits, images impliquent une volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes et non seulement de blesser une cible.

Publique

Tribunal correctionnel : 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende

Article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Non publique

Tribunal de police : 1 500 € d'amende

Article R.625-7 du Code pénal

Délit d'apologie des crimes de guerre ou un crime contre l’humanité

Tribunal correctionnel : 5 ans de prison et/ou 45 000 € d'amende

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

1 an

Article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité

Tribunal correctionnel : 1 an et /ou 45 000 € d'amende

1 an

Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

 

Discriminations racistes

Une personne est traitée différemment en raison de son origine ou de sa religion, vraie ou supposée, ou en raison de son apparence physique, de la consonance de son patronyme, de son lieu de résidence, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Attention : les discriminations peuvent être intentionnelles mais ne le sont pas toujours. En raison des préjugés et stéréotypes dont nous sommes tous porteurs, la discrimination peut être involontaire.

Domaines

Quel tribunal peut être saisi ?

Dans quel délai ?

Qui peut agir ?

Que peut décider le tribunal ? Quelles sont les peines encourues ?

Principaux textes de référence

Discriminations dans le cadre professionnel

En cas de refus d’embauche, de refus de stage, de sanction, de licenciement discriminatoires, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel => tribunal correctionnel : action à engager dans un délai de 6 ans à compter des faits

 

La victime

Toute association de lutte contre les discriminations régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Pour discrimination =  45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé

Pour harcèlement sexuel = 15.000 € d’amende, 1 an de prison

Articles 225-1 à 225-4 et article 432-7 du Code pénal

Article 222-33-2 (harcèlement moral)

 

Article 222-33 ((harcèlement sexuel)

Conseil de prud'hommes (emploi privé) = 5 ans à compter du jour de la révélation de la discrimination

 

Le ou la salarié-e discriminé-e

Un syndicat

Une association de lutte contre les discriminations

indemnisation du préjudice causé (= dommages et intérêts)

annulation de la décision discriminatoire

Article L.1132-1, du Code du travail

Article L.1152-1 (harcèlement moral)

Article L. 1153-1 (harcèlement sexuel)

 

Tribunal administratif (emploi ou service public) = 5 ans à compter du jour de la révélation de la discrimination

 

L’agent-e ou l’usager.e discriminé-e

Un syndicat

Une association de lutte contre les discriminations

indemnisation du préjudice causé (= dommages et intérêts)

annulation de la décision discriminatoire

Articles 6 et s. de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Discriminations dans l’accès à un bien ou à un service public ou privé

(ex. logement, loisirs, éducation, formation…

Tribunal correctionnel = action à engager dans un délai de 6 ans à compter des faits

 

La victime

Toute association de lutte contre les discriminations régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Tribunal correctionnel : jusqu'à 45 000 € d’amende, 3 ans de prison, l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

 

Tribunal d’instance = pour litige inférieur à 10.000 €

Tribunal de grande instance = pour litige supérieur à 10.000 €

La personne discriminée

Toute personne, physique ou morale, ayant un intérêt à agir

Juge civil = l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

 

Tribunal administratif = 5 ans à compter de la révélation de la discrimination

La personne discriminée

Toute personne, physique ou morale, ayant un intérêt à agir

Tribunal administratif si une administration discrimine : l'indemnisation du préjudice causé et l'annulation de la décision discriminatoire

 

 

Pour tous les autres délits et crimes : le fait de les avoir commis pour des raisons racistes constitue une circonstance aggravante (article 132-76 du Code pénal).

 

Violences physiques racistes

Type de violences

Peines encourues

Qui peut agir ?

Qui saisir et dans quels délais ?

Les textes de référence

Meurtre

Réclusion à perpétuité

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Cour d’assises : 10 ans

Article 221-4 alinéa 6 du Code pénal

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

20 ans

Article 222-8 alinéa 5 bis du Code pénal

Torture et actes de barbarie

20 ans

La victime

Toute association de lutte contre le racisme régulièrement déclarée en Préfecture depuis au moins cinq ans à la date des faits

Le procureur de la République

Article 222-3 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

15 ans

Article 222-10 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours

5 ans et 75 000 € d’amende

Article 222-12 alinéa 5 bis du Code pénal

Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou à aucune incapacité de travail

3 ans et 45 000 € d’amende

Tribunal correctionnel : 3 ans

Article 222-13 alinéa 5 bis du Code pénal