Signalement de programmes TV/Radio/Message publicitaire

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par toute personne qui estime que les programmes diffusés sur des chaines de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande incitent à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité. Pour être examinée, la plainte doit comporter le nom et l’adresse électronique du téléspectateur et les mentions suivantes :

• le nom de la chaîne ou de la station ;
• la date ;
• l’heure de diffusion ;
• le titre du programme en cause